Responsabilité civile : qui paie et comment être indemnisé
Les conditions de la responsabilité pour faute
L'art. 41 CO pose le principe général de la responsabilité civile pour acte illicite : celui qui cause un dommage à autrui de manière illicite, intentionnellement ou par négligence, est tenu de le réparer. Cette responsabilité suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : un acte illicite, une faute, un dommage, et un lien de causalité entre l'acte et le dommage.
Les responsabilités causales
À côté de la responsabilité pour faute, le droit suisse connaît diverses responsabilités causales, où la faute n'a pas besoin d'être prouvée : responsabilité du détenteur de véhicule automobile (art. 58 LCR), du détenteur d'animal (art. 56 CO), du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO), ou encore la responsabilité du fait des produits.
Le calcul du dommage
Le dommage réparable comprend en principe le dommage matériel (frais médicaux, perte de gain, dommage ménager), le tort moral en cas d'atteinte grave à la personnalité, et dans certains cas un dommage de rente pour perte de capacité de gain future. Son évaluation précise dépend fortement des circonstances concrètes de chaque cas.
La déclaration et la prescription
Une créance en dommages-intérêts se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et dans tous les cas par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60 CO), sous réserve de délais plus longs applicables en cas d'infraction pénale.
Questions fréquentes
Dois-je prouver une faute pour obtenir réparation d'un dommage ?
Cela dépend du fondement juridique invoqué : la responsabilité pour faute de l'art. 41 CO exige de prouver une faute, tandis que les responsabilités causales (détenteur de véhicule, d'animal, propriétaire d'ouvrage) n'exigent en principe pas cette preuve.
Dans quel délai dois-je agir pour réclamer des dommages-intérêts ?
En principe dans les trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, et au plus tard vingt ans après le fait dommageable (art. 60 CO), sous réserve de délais spécifiques en cas d'infraction pénale.
Le tort moral est-il toujours indemnisé en cas de dommage ?
Non, seulement en cas d'atteinte grave à la personnalité, appréciée selon les circonstances concrètes : gravité de l'atteinte, souffrances endurées, et autres éléments pertinents du cas d'espèce.