Contester une augmentation de loyer
Le principe du loyer abusif
L'art. 269 CO pose le principe : les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée, ou résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. C'est sur cette base que le locataire peut contester une hausse de loyer.
La forme de l'avis de majoration
Toute majoration de loyer doit être notifiée au moyen d'une formule officielle agréée par le canton, indiquant les motifs de la hausse (art. 269d CO), au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et pour le prochain terme de résiliation possible. Un avis qui ne respecte pas cette forme est nul.
Les motifs usuels de hausse
Les hausses de loyer sont le plus souvent justifiées par l'adaptation au taux hypothécaire de référence, la hausse des charges ou des coûts d'entretien, des prestations supplémentaires fournies par le bailleur, ou, pour les baux indexés, l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Une hausse peut aussi être justifiée par l'adaptation aux loyers usuels du quartier.
Contester la hausse
Le locataire qui estime la hausse injustifiée peut saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de majoration (art. 270b CO). C'est en principe au bailleur de démontrer que la hausse repose sur l'un des motifs reconnus par la loi.
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer comme il le souhaite ?
Non, toute majoration doit reposer sur un motif reconnu par la loi (adaptation au taux de référence, hausse des charges, prestations supplémentaires, etc.) et être notifiée dans les formes légales.
Quel document dois-je recevoir en cas de hausse de loyer ?
La formule officielle agréée par le canton, indiquant le nouveau loyer et les motifs de la hausse (art. 269d CO). Sans ce document, la hausse est nulle.
Dans quel délai puis-je contester une augmentation de loyer ?
Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de majoration, en saisissant l'autorité de conciliation compétente (art. 270b CO).
Une baisse du taux hypothécaire de référence me donne-t-elle droit à une baisse de loyer ?
Si votre loyer avait été fixé ou augmenté en tenant compte d'un taux hypothécaire de référence plus élevé, une baisse de ce taux peut justifier une demande de baisse de loyer auprès du bailleur, éventuellement portée devant l'autorité de conciliation en cas de refus.