Le prix cantonal de la pauvreté

Pour obtenir l'assistance judiciaire (la prise en charge des frais de justice et d'avocat pour les personnes qui n'ont pas les moyens de payer), un tribunal suisse doit d'abord établir si le requérant est « indigent » au sens de l'article 117 du Code de procédure civile. Ce calcul repose sur une notion commune à toute la Suisse, le « minimum vital » (Grundbetrag), mais chaque canton lui applique un supplément forfaitaire propre : un pourcentage qui augmente ce minimum pour tenir compte des besoins procéduraux du plaideur, ou, dans un cas, n'applique aucun supplément du tout.

Cette étude a recherché et vérifié, décision de justice par décision de justice, le taux appliqué dans chacun des 26 cantons suisses, avec un critère de confirmation volontairement strict : un taux n'est retenu comme "confirmé" que s'il repose sur au moins deux décisions de justice indépendantes, ou sur une directive officielle générale (applicable à tous les cas, pas seulement à celui jugé). Plus de 135 décisions ont été lues intégralement au cours de cette recherche. Le résultat : sur les 18 cantons remplissant ce critère, l'écart va de 0% (Tessin, qui n'applique explicitement aucune majoration) à 30% (Schwyz, Berne, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures), pour un seul et même concept juridique fédéral. 2 cantons supplémentaires (Thurgovie, Obwald) n'ont qu'une seule décision identifiée à ce stade : ils sont documentés séparément, comme une indication et non comme un taux confirmé.

Concrètement, pour une personne seule dont le minimum vital de base s'élève à CHF 1'200.- par mois (montant utilisé de façon récurrente dans les décisions consultées), le supplément à ajouter à ses charges reconnues varie ainsi :

• CHF 0.- au Tessin (0%, aucune majoration reconnue)
• CHF 180.- par mois à Bâle-Campagne ou à Bâle-Ville (15%)
• CHF 360.- par mois à Schwyz, dans le canton de Berne, à Saint-Gall ou en Appenzell Rhodes-Intérieures (30%)

Un écart de CHF 360.- par mois, soit CHF 4'320.- par an, dans le seuil retenu pour juger qu'une personne peut ou non payer elle-même un avocat, uniquement selon son canton de résidence, à situation financière strictement identique.

Cette étude documente également, séparément des taux confirmés, les 2 cantons pour lesquels une seule décision a pu être trouvée malgré une recherche répétée (Thurgovie, Obwald), les 4 cantons où la pratique reste ouvertement discrétionnaire ou insuffisamment établie par une jurisprudence répétée (Zurich, Vaud, Glaris, Neuchâtel), ainsi que les 2 cantons pour lesquels aucune source exploitable n'a été trouvée malgré une recherche ciblée en plusieurs passes (Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures).

L'article 117 du Code de procédure civile (CPC), en vigueur depuis 2011 dans toute la Suisse, pose un principe unique : toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire, à condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de chances de succès. Ce principe découle lui-même de l'article 29, alinéa 3, de la Constitution fédérale, qui garantit un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite.

Mais ni la Constitution ni le CPC ne fixent de méthode de calcul unique pour déterminer ce qu'est un revenu "insuffisant". Cette question a été laissée à la pratique judiciaire, et chaque tribunal cantonal (voire chaque juge) applique sa propre jurisprudence pour convertir le minimum vital de base, calculé selon des directives elles-mêmes harmonisées au niveau suisse (Conférence des préposés aux poursuites et faillites), en un seuil d'indigence pour l'assistance judiciaire. C'est ce supplément d'appréciation, et lui seul, qui varie de zéro à 30% selon le canton documenté dans cette étude.

Cette disparité n'est, en l'état de cette recherche, pas juridiquement établie comme une violation du principe d'égalité de traitement (article 8 de la Constitution) : le fédéralisme suisse tolère depuis toujours des différences de pratique cantonale dans l'application du droit fédéral, notamment en matière de procédure civile. Cette étude ne prend pas position sur ce point ; elle documente un fait jusqu'ici peu quantifié, pour que la question puisse être posée avec des chiffres vérifiés.

Lecture : pour un couple (minimum vital de base CHF 1'700.-), le supplément reconnu va de CHF 0.- (Tessin) à CHF 510.- (Schwyz, Berne, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures), soit un écart de CHF 510.- par mois, CHF 6'120.- par an, dans le calcul du seuil d'indigence, à situation financière strictement identique selon le seul canton de résidence.

Concrètement : deux ménages ayant strictement le même revenu et les mêmes charges réelles peuvent recevoir une réponse différente à leur demande d'assistance judiciaire selon qu'ils vivent au Tessin ou dans le canton de Berne, le second ayant droit à un montant de charges reconnues nettement supérieur chaque mois dans le calcul de ses besoins, ce qui réduit d'autant son "excédent" apparent et facilite l'accès à l'assistance judiciaire.

Principe directeur : aucune donnée n'est avancée sans une décision de justice ou une directive officielle lue intégralement et citée avec sa référence exacte (tribunal, numéro de dossier, date, considérant ou page). Aucune moyenne, estimation ou extrapolation n'est présentée comme un fait établi ; les taux non confirmés sont explicitement identifiés comme tels.

Critère de confirmation : une décision de justice isolée peut être un exemple ponctuel plutôt que la preuve d'une pratique cantonale constante. C'est pourquoi un taux n'est classé "confirmé" dans cette étude que s'il repose sur au moins deux décisions de justice indépendantes (dossiers différents, si possible à des dates différentes ou devant des instances différentes), ou sur une directive officielle générale du pouvoir judiciaire cantonal (circulaire, règlement, formulaire de calcul du greffe) applicable à tous les cas et non à un seul dossier. Les cantons pour lesquels une seule décision a pu être identifiée malgré une recherche répétée sont documentés séparément, comme une indication et non comme un fait établi.

Ampleur de la recherche : plus de 135 décisions ont été lues intégralement au cours de cette étude, avec un objectif d'environ dix décisions indépendantes par canton. Pour les cantons au corpus judiciaire limité (petits cantons, faible volume de décisions publiées en ligne), cet objectif n'a pas toujours pu être atteint malgré une recherche systématique élargie aux décisions de première instance, aux autres types de juridiction (administrative, pénale) et aux déclarations générales de pratique publiées par les autorités cantonales elles-mêmes ; la limite atteinte est alors documentée explicitement plutôt que comblée par une approximation.

Source des décisions : la base de données OpenCaseLaw (plus d'un million de décisions indexées, tribunaux fédéraux, cantonaux et autorités de régulation), interrogée canton par canton avec des requêtes en allemand, français et italien selon la langue officielle de chaque canton. Chaque décision retenue a été relue intégralement (texte complet, et non un simple résumé) avant d'être citée.

Contrôle croisé : chaque candidat retenu a fait l'objet d'une vérification indépendante, soit la confirmation que le passage cité soutient bien l'affirmation avancée et non un concept juridique voisin mais distinct. Plusieurs pistes ont ainsi été rencontrées puis écartées en cours de recherche car sans rapport avec le calcul de l'indigence pour l'assistance judiciaire : un tarif d'indemnisation d'avocat, une majoration fiscale, une majoration liée au retour à meilleure fortune après faillite, des frais de repas professionnels.

Transparence sur les divergences : lorsque la recherche a révélé une pratique cantonale évolutive ou contradictoire plutôt qu'un taux fixe unique (Genève, Thurgovie, Neuchâtel notamment), cette étude documente les deux lignées plutôt que de n'en retenir arbitrairement qu'une seule.

Vérifiabilité : chaque taux confirmé est accompagné, en annexe, d'un lien direct vers une sélection représentative des décisions sources, permettant à toute rédaction de vérifier elle-même la citation avant publication.

Limite assumée : cette étude ne prétend pas avoir couvert l'intégralité de la jurisprudence de chaque canton. Elle documente ce qui a pu être vérifié par une recherche systématique et rigoureuse, et signale explicitement les cantons pour lesquels aucune source exploitable n'a été identifiée plutôt que de laisser un vide silencieux.

Le droit fédéral (article 117 CPC) pose un principe commun à toute la Suisse : nul ne doit être privé d'accès à la justice faute de moyens. Mais la mécanique concrète qui définit qui est « assez pauvre » pour en bénéficier reste, pour la part du calcul examinée dans cette étude, fragmentée entre 26 pratiques cantonales, dont 18 seulement ont pu être établies avec certitude à ce stade (au moins deux sources indépendantes chacune), avec un écart qui va de l'absence totale de majoration à un supplément de 30% entre les deux extrêmes confirmés.

Cette étude ne prétend pas trancher si cette diversité est justifiée par des différences de coût de la vie cantonales, ou si elle constitue une inégalité de traitement problématique au regard du principe d'égalité devant la loi. Elle vise à documenter, sur la base de sources vérifiées et d'une recherche particulièrement approfondie, une réalité peu connue du grand public, et à fournir aux journalistes, chercheurs et praticiens du droit une base factuelle solide pour l'examiner plus avant.