Secret bancaire suisse : ce qu'il protège aujourd'hui
Le fondement légal
Le secret bancaire suisse repose sur l'art. 47 de la loi sur les banques (LB), qui sanctionne pénalement la violation du secret professionnel par un employé, un organe ou un mandataire d'une banque. Il protège la confidentialité de la relation entre la banque et son client à l'égard des tiers privés et, sous réserve des exceptions légales, des autorités.
Ce qui a changé avec l'échange automatique de renseignements
Depuis 2017, la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec un nombre croissant de pays partenaires : les données de comptes bancaires des résidents fiscaux de ces pays sont transmises automatiquement aux autorités fiscales étrangères concernées, ce qui limite fortement la portée pratique du secret bancaire pour les questions fiscales transfrontalières avec ces États.
Ce que le secret bancaire protège encore
Le secret bancaire conserve toute sa portée à l'égard des tiers privés (curiosité d'un concurrent, d'un voisin, d'un membre de la famille non autorisé) et, pour les résidents suisses ou les résidents de pays non partenaires de l'EAR, il continue à limiter l'accès aux informations bancaires en dehors des procédures légales prévues (entraide judiciaire, procédure pénale, poursuite pour dettes).
Les exceptions légales
Le secret bancaire peut être levé dans le cadre d'une procédure pénale suisse, d'une demande d'entraide judiciaire internationale conforme aux traités applicables, d'une procédure de poursuite ou de faillite, ou encore avec le consentement exprès du client concerné.
Questions fréquentes
Le secret bancaire suisse existe-t-il encore ?
Oui, mais sa portée s'est réduite depuis l'introduction de l'échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) en 2017 avec de nombreux pays partenaires. Il protège toujours la confidentialité vis-à-vis des tiers privés et dans les situations non couvertes par l'EAR.
Une banque peut-elle transmettre mes données à l'étranger sans mon accord ?
Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements avec un pays partenaire, oui, cette transmission aux autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale est automatique et ne dépend pas de votre consentement.
Que risque un employé de banque qui viole le secret bancaire ?
Des sanctions pénales prévues par l'art. 47 LB, qui peuvent inclure une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire selon la gravité de la violation.