Litige avec sa banque : ombudsman et recours
L'Ombudsman des banques suisses
L'Ombudsman des banques suisses est un organisme de médiation neutre et indépendant, gratuit pour le client, qui traite les litiges entre un client et sa banque : frais contestés, exécution incorrecte d'un ordre, conseil en placement insatisfaisant, ou autres différends contractuels. Sa saisine ne nécessite pas d'avocat et constitue une étape rapide avant, ou en alternative à, une procédure judiciaire.
La portée de la médiation
L'Ombudsman formule une recommandation, non contraignante pour les parties : la banque n'est pas obligée de la suivre, et le client conserve dans tous les cas le droit de saisir la justice s'il n'est pas satisfait de l'issue de la médiation. La médiation interrompt en principe le délai de prescription de la créance pendant sa durée.
Les autres voies de recours
En parallèle ou après la médiation, le client peut déposer une plainte auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui ne traite toutefois pas les litiges individuels mais peut intervenir en cas de manquements systémiques d'un établissement. La voie judiciaire ordinaire, devant le tribunal civil compétent, reste toujours ouverte pour trancher un litige de manière contraignante.
Bien documenter le litige
Avant toute démarche, il est utile de rassembler l'ensemble de la correspondance avec la banque, les relevés de compte concernés, et une chronologie précise des faits : ces éléments facilitent grandement le traitement du dossier, que ce soit par l'Ombudsman ou par un tribunal.
Questions fréquentes
La saisine de l'Ombudsman des banques suisses coûte-t-elle quelque chose ?
Non, elle est gratuite pour le client et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat, ce qui en fait une première étape accessible avant d'envisager une procédure judiciaire.
La banque est-elle obligée de suivre la recommandation de l'Ombudsman ?
Non, la recommandation n'est pas contraignante. Si la banque ne la suit pas ou si le client n'est pas satisfait, la voie judiciaire ordinaire reste ouverte.
La FINMA peut-elle m'aider à résoudre mon litige individuel avec ma banque ?
Pas directement : la FINMA surveille le respect des règles prudentielles par les établissements mais ne tranche pas les litiges individuels entre un client et sa banque, contrairement à l'Ombudsman des banques suisses.