Résilier un contrat pour justes motifs
Un principe général non codifié uniformément
Le droit suisse des obligations ne contient pas de règle unique sur la résiliation pour justes motifs applicable à tous les contrats : certains contrats nommés prévoient une règle explicite, comme le contrat de travail (art. 337 CO) ou le mandat (art. 404 CO), tandis que pour d'autres contrats de durée, la jurisprudence du Tribunal fédéral a dégagé un principe général permettant une résiliation immédiate lorsque la poursuite du contrat devient insupportable pour une partie.
Ce qui constitue un juste motif
Un juste motif suppose généralement une violation grave des obligations contractuelles par l'autre partie, une rupture du lien de confiance essentiel au contrat, ou des circonstances rendant la poursuite de la relation contractuelle objectivement insupportable selon les règles de la bonne foi. L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de la nature du contrat et de la gravité des faits invoqués.
Les conséquences d'une résiliation immédiate
Une résiliation pour justes motifs met fin au contrat avec effet immédiat, sans respecter les délais de résiliation ordinaires. Si les justes motifs invoqués ne sont pas reconnus comme suffisants par un tribunal, la partie qui a résilié s'expose au paiement de dommages-intérêts pour résiliation injustifiée, calculés selon les règles propres au type de contrat concerné.
Questions fréquentes
Tout contrat peut-il être résilié pour justes motifs ?
Les contrats de durée (bail, travail, mandat, société simple, etc.) s'y prêtent particulièrement. Pour les contrats sans règle légale explicite, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet ce principe à des conditions strictes.
Que risque-t-on si les justes motifs invoqués ne sont pas reconnus ?
La résiliation immédiate peut être considérée comme injustifiée, exposant la partie qui l'a prononcée à des dommages-intérêts envers son cocontractant, selon les règles applicables au type de contrat en cause.
Faut-il notifier les justes motifs par écrit ?
La loi n'impose pas toujours une forme écrite selon le type de contrat, mais un écrit motivé est fortement recommandé pour pouvoir prouver la réalité et la gravité des motifs invoqués en cas de litige.