Clause pénale et dommages-intérêts contractuels
La fonction de la clause pénale
Une clause pénale (art. 160-163 CO) est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à verser un montant déterminé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Elle dispense en principe le créancier de prouver l'existence et le montant d'un dommage effectif : le montant convenu est dû du seul fait de l'inexécution, sauf clause contraire.
Le pouvoir de réduction du juge
L'art. 163 al. 3 CO permet au juge de réduire une peine conventionnelle qu'il estime excessive, notamment lorsque le montant fixé est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt légitime du créancier ou au dommage réellement subi. Cette faculté protège la partie faible d'un contrat contre des clauses pénales abusives.
Clause pénale et dommages-intérêts effectifs
Sauf convention contraire, le créancier ne peut pas cumuler la peine conventionnelle et la réparation intégrale du dommage effectif au-delà du montant de la peine (art. 161 CO), sauf s'il prouve un dommage supérieur au montant convenu et que le contrat le lui permet expressément.
Questions fréquentes
Dois-je prouver un dommage pour obtenir le paiement d'une clause pénale ?
En principe non : le montant convenu est dû du seul fait de l'inexécution, sans devoir prouver l'existence ni le montant d'un dommage effectif, sauf clause contraire (art. 161 al. 1 CO).
Un juge peut-il réduire une clause pénale trop élevée ?
Oui, l'art. 163 al. 3 CO permet au juge de réduire une peine conventionnelle qu'il estime excessive au regard des circonstances et de l'intérêt légitime du créancier.
Puis-je réclamer plus que le montant de la clause pénale si mon dommage réel est supérieur ?
En principe non, sauf si le contrat le prévoit expressément ou si vous prouvez un dommage supérieur et que la loi ou la convention vous permet de le réclamer en plus de la peine conventionnelle.