Licenciement en Suisse : délais et congé abusif
La liberté de résiliation et ses limites
En droit suisse, le contrat de travail peut en principe être résilié par l'une ou l'autre partie sans devoir invoquer de motif : c'est le principe de la liberté de résiliation. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. Elle est encadrée par des délais de préavis à respecter (art. 335c CO), par l'interdiction du licenciement abusif (art. 336 CO) et par des périodes de protection pendant lesquelles l'employeur ne peut pas résilier le contrat (art. 336c CO).
Ces règles protègent le travailleur, partie généralement considérée comme la plus faible du rapport de travail, sans pour autant transformer le licenciement en une procédure nécessitant un motif justifié comme c'est le cas dans d'autres pays.
Les délais de préavis légaux
Sauf accord contraire écrit, la loi fixe des délais minimaux de préavis qui augmentent avec l'ancienneté (art. 335c al. 1 CO) : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois dès la dixième année. Le congé doit en principe être donné pour la fin d'un mois.
Pendant le temps d'essai (au maximum trois mois, art. 335b CO), le délai de congé est réduit à sept jours, sauf accord contraire, et le contrat peut être résilié pour n'importe quel jour de la semaine.
Un contrat individuel, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent prévoir des délais différents, mais jamais inférieurs à un mois après la période d'essai (art. 335c al. 2 CO).
Le licenciement abusif
L'art. 336 CO énumère des motifs qui rendent un licenciement abusif : congé donné en raison d'une caractéristique personnelle du travailleur sans lien avec le rapport de travail, en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel, dans le seul but d'empêcher la naissance de prétentions découlant du contrat, en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, pendant que le travailleur représente le personnel, ou en représailles à une plainte de bonne foi déposée contre l'employeur.
Le licenciement abusif reste valable : il met bel et bien fin au contrat. La sanction est financière (art. 336a CO) : le juge peut allouer une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire, fixée selon les circonstances. Pour la faire valoir, la partie qui reçoit le congé doit y faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO), puis agir en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat.
Les périodes de protection contre le licenciement en temps inopportun
L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant certaines périodes : durant un service militaire ou de protection civile suisse obligatoire (et les quatre semaines qui précèdent et suivent s'il dure plus de onze jours), durant une incapacité de travail totale ou partielle due à la maladie ou à un accident non imputable à la faute du travailleur (30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, 180 jours à partir de la sixième année), et durant la grossesse ainsi que les seize semaines qui suivent l'accouchement.
Un congé donné avant le début d'une de ces périodes, mais dont le délai n'a pas expiré avant que la période commence, est suspendu : il reprend son cours une fois la période de protection terminée (art. 336c al. 2 CO). Cette protection ne s'applique toutefois pas pendant le temps d'essai, ni lorsque le contrat est résilié pour justes motifs, ni au congé donné par le travailleur lui-même.
La résiliation immédiate pour justes motifs
L'art. 337 CO permet à chaque partie de résilier le contrat en tout temps, sans respecter de délai de préavis, en cas de justes motifs : des circonstances qui rendent la continuation des rapports de travail insupportable selon les règles de la bonne foi. La loi ne dresse pas de liste exhaustive ; le juge apprécie chaque situation concrètement, en tenant compte de la gravité du manquement et de la fonction du travailleur.
Une résiliation immédiate prononcée sans justes motifs reste valable, mais elle ouvre le droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée, calculés notamment sur ce qu'elle aurait touché si le contrat avait pris fin de manière ordinaire (art. 337c CO).
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier sans me donner de motif ?
Oui, en principe. Le droit suisse ne rend pas le licenciement conditionnel à un motif justifié. L'employeur doit toutefois respecter les délais de préavis légaux, ne pas se trouver dans une période de protection (art. 336c CO), et ne pas invoquer l'un des motifs listés comme abusifs à l'art. 336 CO.
Que se passe-t-il si mon licenciement est abusif ?
Le contrat prend quand même fin au terme du délai de congé : un licenciement abusif n'est pas annulé. Le travailleur peut en revanche réclamer une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO), à condition d'avoir fait opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis d'avoir agi en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.
Suis-je protégé si je suis en arrêt maladie au moment où je reçois mon congé ?
Si l'incapacité de travail est totale ou partielle et non imputable à votre faute, l'art. 336c CO suspend l'effet du congé pendant une durée qui dépend de votre ancienneté (30, 90 ou 180 jours selon les cas). Le délai de préavis ne recommence à courir qu'une fois la période de protection terminée. Cette protection ne s'applique pas pendant le temps d'essai.
Le délai de préavis peut-il être raccourci par contrat ?
Un contrat individuel, un contrat-type ou une convention collective peuvent modifier les délais légaux, mais jamais en dessous d'un mois après la période d'essai (art. 335c al. 2 CO). Pendant le temps d'essai lui-même, le délai légal de sept jours peut être modifié par accord des parties.