Défauts de construction : garantie et délais
La vérification de l'ouvrage
Après la livraison d'un ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et signaler les défauts découverts à l'entrepreneur (art. 367 CO). Cette obligation de vérification s'applique surtout dans les rapports entre professionnels ; pour un maître d'ouvrage non professionnel, la jurisprudence se montre plus souple.
L'avis des défauts
Le défaut doit être signalé à l'entrepreneur sans délai dès sa découverte. Un avis tardif peut faire perdre au maître ses droits de garantie, l'ouvrage étant alors réputé accepté avec ce défaut. Les défauts qui ne se manifestent que plus tard doivent être signalés dès leur découverte, même après la réception de l'ouvrage.
Les droits du maître en cas de défaut
Selon l'art. 368 CO, le maître peut, selon la gravité du défaut, refuser l'ouvrage et demander des dommages-intérêts, exiger une réfection à la charge de l'entrepreneur, ou obtenir une réduction du prix proportionnelle à la moins-value. Le choix entre ces droits dépend de la gravité du défaut et des circonstances.
Les délais de prescription
Les droits de garantie du maître se prescrivent par deux ans dès la réception de l'ouvrage pour les constructions mobilières, et par cinq ans pour les défauts d'un ouvrage immobilier tel qu'un bâtiment (art. 371 CO, renvoyant à l'art. 210 CO). Un dol de l'entrepreneur prolonge ce délai selon les règles générales de la prescription en cas de dol.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je signaler un défaut de construction ?
Sans délai dès sa découverte (art. 367 CO). Un avis tardif risque de faire perdre au maître ses droits de garantie pour ce défaut.
Quel est le délai de prescription pour un défaut de bâtiment ?
Cinq ans dès la réception de l'ouvrage pour les constructions immobilières, contre deux ans pour les ouvrages mobiliers (art. 371 CO renvoyant à l'art. 210 CO).
Puis-je exiger la réparation du défaut plutôt qu'une réduction de prix ?
Oui, l'art. 368 CO laisse en principe ce choix au maître selon la gravité du défaut : réfection à la charge de l'entrepreneur, réduction du prix, ou dans les cas graves refus de l'ouvrage avec dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si je ne vérifie pas l'ouvrage à la livraison ?
L'ouvrage est présumé accepté tel quel pour les défauts qui auraient dû être découverts lors d'une vérification normale, sauf pour les défauts cachés qui ne se manifestent que plus tard et doivent alors être signalés dès leur découverte.