Consentement éclairé du patient : droits et devoirs
Le fondement du consentement éclairé
Toute atteinte à l'intégrité corporelle d'un patient, y compris un traitement médical nécessaire et correctement exécuté, constitue en principe une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC, qui n'est licite que si le patient y a valablement consenti après avoir reçu une information suffisante, ou si un cas d'urgence le justifie exceptionnellement.
L'étendue du devoir d'information du médecin
Le médecin doit informer le patient sur le diagnostic, la nature et le but du traitement proposé, ses risques significatifs, ainsi que les alternatives thérapeutiques raisonnables, dans une mesure suffisante pour permettre au patient de prendre une décision libre et éclairée. L'étendue exacte de cette information dépend de la gravité de l'intervention et de son caractère plus ou moins nécessaire.
Les conséquences d'un consentement insuffisamment éclairé
Si un patient n'a pas reçu une information suffisante avant une intervention, celle-ci peut être considérée comme illicite même si elle a été exécutée sans faute technique, ce qui peut engager la responsabilité du soignant pour l'atteinte à la personnalité qui en résulte, indépendamment de toute erreur dans l'exécution technique du traitement.
Le droit cantonal de la santé
Chaque canton dispose en outre de sa propre loi sur la santé, qui précise souvent les droits du patient (accès au dossier médical, droit de refuser un traitement, droit à une seconde opinion) de manière complémentaire aux principes généraux du Code civil applicables sur tout le territoire suisse.
Questions fréquentes
Un médecin peut-il traiter un patient sans son consentement ?
En principe non, sauf cas d'urgence où le patient ne peut pas exprimer sa volonté et où l'intervention est nécessaire pour préserver sa vie ou sa santé, ou en présence de directives anticipées ou d'un représentant thérapeutique désigné.
Que se passe-t-il si je n'ai pas été suffisamment informé avant une opération ?
L'intervention peut être considérée comme illicite au regard de la protection de la personnalité, même sans faute technique, ce qui peut engager la responsabilité du soignant pour cette atteinte spécifique.
Les règles sur le consentement sont-elles identiques dans tous les cantons ?
Les principes généraux découlent du Code civil et s'appliquent partout en Suisse, mais chaque canton précise certains droits du patient dans sa propre loi cantonale sur la santé, qui peut varier d'un canton à l'autre.