Erreur médicale : comment faire valoir ses droits
Deux régimes de responsabilité selon le statut du soignant
La base légale applicable dépend du cadre dans lequel les soins ont été prodigués : un médecin exerçant en pratique privée est lié à son patient par un contrat de mandat (art. 394 ss CO), et sa responsabilité relève des règles générales de la responsabilité contractuelle et de l'art. 41 CO. Un traitement dans un hôpital public relève en revanche généralement du droit cantonal de la responsabilité de l'État, dont les règles et délais diffèrent sensiblement du droit privé.
Ce qu'il faut prouver
Faire valoir une erreur médicale suppose de démontrer une violation des règles de l'art médical (une faute dans le diagnostic, le traitement, ou l'information du patient), un dommage effectif, et un lien de causalité entre cette violation et le dommage subi. La simple survenance d'une complication connue et statistiquement possible d'un traitement correctement exécuté ne constitue pas en soi une erreur médicale.
Le rôle central de l'expertise médicale
Ces litiges reposent presque toujours sur une expertise médicale indépendante, destinée à déterminer si les soins prodigués respectaient les règles de l'art en vigueur au moment des faits. Le patient peut demander une expertise judiciaire ou solliciter, selon le canton, l'intervention d'un organe cantonal de conciliation en matière médicale avant toute procédure judiciaire.
Les délais à respecter
Les délais de prescription et les procédures préalables (réclamation, conciliation) varient sensiblement selon que le litige relève du droit privé ou du droit cantonal de la responsabilité de l'État applicable à un établissement public : il est essentiel de vérifier rapidement le régime applicable à sa situation pour ne pas manquer un délai.
Questions fréquentes
Les règles sont-elles les mêmes pour un médecin privé et un hôpital public ?
Non, un médecin privé relève des règles du contrat de mandat et de la responsabilité contractuelle du CO, tandis qu'un hôpital public relève généralement du droit cantonal de la responsabilité de l'État, avec des règles et délais propres à chaque canton.
Une complication connue d'un traitement est-elle automatiquement une erreur médicale ?
Non, la survenance d'une complication statistiquement possible d'un traitement correctement exécuté selon les règles de l'art ne constitue pas en soi une erreur médicale engageant la responsabilité du soignant.
Comment prouve-t-on une erreur médicale ?
Le plus souvent par une expertise médicale indépendante, destinée à déterminer si les soins prodigués respectaient les règles de l'art en vigueur au moment des faits, complétée par le dossier médical et les témoignages pertinents.