Casier judiciaire suisse : inscription et radiation
Ce qui figure au casier judiciaire
Le casier judiciaire suisse, géré au niveau fédéral dans le système d'information VOSTRA, recense les jugements pénaux prononcés contre une personne : peines privatives de liberté, peines pécuniaires, travail d'intérêt général, ainsi que certaines décisions d'autorités administratives compétentes en matière pénale.
Deux types d'extraits
L'extrait destiné à un particulier, que chacun peut demander pour lui-même, est plus limité que l'extrait complet réservé aux autorités de poursuite pénale et à certaines autorités administratives habilitées par la loi. Un employeur ne peut donc pas exiger de consulter directement le casier judiciaire : il peut seulement demander au candidat ou à l'employé de produire lui-même son extrait pour particuliers.
La radiation des inscriptions
Les inscriptions ne restent pas indéfiniment au casier judiciaire : la loi prévoit des délais de radiation qui dépendent de la gravité de la peine prononcée, les sanctions les plus légères étant radiées plus rapidement que les peines privatives de liberté de longue durée. Une fois radiée, une inscription n'apparaît plus, y compris sur l'extrait destiné aux autorités, sauf exceptions prévues par la loi.
Questions fréquentes
Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire ?
La demande se fait en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice, moyennant une pièce d'identité et le paiement d'un émolument. L'extrait est envoyé par courrier à l'adresse de domicile enregistrée.
Un employeur peut-il consulter mon casier judiciaire sans mon accord ?
Non. Seules les autorités habilitées par la loi ont un accès direct au système VOSTRA. Un employeur ne peut que demander au candidat de lui remettre lui-même son extrait pour particuliers.
Toutes les condamnations pénales apparaissent-elles sur l'extrait pour particuliers ?
Non, cet extrait est plus restreint que celui destiné aux autorités : certaines inscriptions, notamment les sanctions les plus légères ou anciennes, n'y figurent pas ou plus, selon les règles fixées par la loi sur le casier judiciaire.
Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite ?
La durée dépend de la gravité de la peine prononcée : plus la sanction est lourde, plus le délai avant radiation est long. Pour connaître le délai applicable à une situation précise, il faut se référer à la loi fédérale sur le casier judiciaire ou consulter un avocat.