Assurance perte de gain maladie : droits et carence
Une assurance de nature contractuelle
Contrairement à l'assurance-maladie de base, l'assurance perte de gain en cas de maladie n'est en Suisse pas obligatoire pour les employés au niveau fédéral, sauf obligation prévue par une convention collective de travail ou un contrat individuel. Lorsqu'elle existe, elle relève le plus souvent de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), ce qui la distingue des assurances sociales régies par la LPGA.
Le délai de carence
Le délai de carence est la période, définie par le contrat d'assurance, pendant laquelle aucune prestation n'est versée après le début de l'incapacité de travail. Sa durée varie selon les contrats, allant généralement de quelques jours à plusieurs semaines : il faut se référer aux conditions générales du contrat concerné pour connaître le délai applicable.
La durée des prestations
La durée pendant laquelle l'indemnité journalière est versée est également fixée par le contrat, le plus souvent limitée à une durée maximale de plusieurs mois à quelques années selon le produit d'assurance souscrit. Cette durée s'articule avec l'obligation de maintien du salaire par l'employeur prévue par l'art. 324a CO en l'absence d'une telle assurance.
L'articulation avec l'obligation légale de l'employeur
En l'absence d'assurance perte de gain maladie, l'employeur reste tenu de verser le salaire pendant un temps limité en cas d'empêchement de travailler sans faute du travailleur (art. 324a CO), la durée dépendant de l'ancienneté et variant selon les échelles cantonales usuelles (échelle bernoise, bâloise, ou zurichoise selon le canton).
Questions fréquentes
L'assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire ?
Elle n'est en principe pas obligatoire au niveau fédéral pour les employés, sauf si une convention collective de travail applicable ou le contrat de travail individuel le prévoit.
Qu'est-ce que le délai de carence ?
La période, fixée par le contrat d'assurance, pendant laquelle aucune indemnité n'est versée après le début de l'incapacité de travail. Sa durée dépend entièrement des conditions contractuelles souscrites.
Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas souscrit d'assurance perte de gain ?
Il reste tenu, selon l'art. 324a CO, de verser le salaire pendant un temps limité en cas d'incapacité de travail sans faute du travailleur, la durée dépendant de l'ancienneté et de l'échelle cantonale applicable.