Protéger une marque en Suisse : le dépôt à l'IPI
Le dépôt auprès de l'IPI
La protection d'une marque en Suisse s'obtient par son enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), conformément à la loi sur la protection des marques (LPM). La demande doit préciser le signe à protéger et la liste des produits ou services concernés, classés selon la classification internationale de Nice.
L'examen effectué par l'IPI
L'IPI examine si la marque remplit les conditions formelles et absolues de protection (distinctivité suffisante, absence de caractère trompeur ou contraire à l'ordre public), mais ne vérifie en principe pas d'office l'existence de marques antérieures similaires ou identiques : cette vérification incombe au déposant lui-même, généralement au moyen d'une recherche d'antériorité préalable.
La procédure d'opposition
Une fois la marque enregistrée et publiée, le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication, en faisant valoir un risque de confusion entre les deux signes pour des produits ou services identiques ou similaires.
La durée de protection
La protection d'une marque suisse dure dix ans à compter du dépôt, et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans moyennant le paiement des taxes de renouvellement, à condition que la marque continue d'être utilisée pour éviter le risque d'une radiation pour non-usage après un délai de carence de cinq ans.
Questions fréquentes
L'IPI vérifie-t-il si ma marque entre en conflit avec une marque déjà déposée ?
Non, l'IPI n'effectue en principe pas d'examen d'office des marques antérieures : c'est au déposant de vérifier lui-même l'absence de conflit, généralement par une recherche d'antériorité préalable au dépôt.
Combien de temps dure la protection d'une marque suisse ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans moyennant le paiement des taxes de renouvellement.
Que se passe-t-il si je n'utilise pas ma marque ?
Une marque non utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'échéance du délai de carence risque d'être radiée à la demande d'un tiers intéressé, sauf juste motif de non-usage.