Permis de construire : procédure et opposition
Une procédure essentiellement cantonale
La procédure d'octroi du permis de construire relève principalement du droit cantonal et communal, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) posant surtout les principes généraux d'affectation du sol que les plans d'affectation cantonaux et communaux doivent respecter. Les délais et modalités précises varient donc sensiblement d'un canton à l'autre.
La mise à l'enquête publique
La plupart des projets de construction font l'objet d'une mise à l'enquête publique, généralement par publication officielle et affichage sur le terrain concerné, permettant aux tiers intéressés de prendre connaissance du projet et, le cas échéant, de faire opposition dans le délai fixé par le droit cantonal.
Le droit d'opposition des voisins
Un voisin peut faire opposition à un projet de construction s'il dispose de la qualité pour agir, généralement reconnue à toute personne directement touchée par le projet et ayant un intérêt digne de protection à sa modification ou son annulation, par exemple en raison d'une atteinte à l'ensoleillement, à la vue, ou d'un non-respect des règles de construction applicables (gabarit, distances aux limites).
Les voies de recours
Si l'opposition est écartée par l'autorité communale ou cantonale compétente, l'opposant peut en principe porter la décision devant l'instance de recours cantonale compétente en matière de construction, puis, selon les cas, devant le Tribunal fédéral pour les questions relevant du droit fédéral de l'aménagement du territoire.
Questions fréquentes
Tout voisin peut-il s'opposer à un projet de construction ?
Non, il faut disposer de la qualité pour agir, généralement reconnue à toute personne directement touchée par le projet et ayant un intérêt digne de protection à sa modification ou son annulation.
Les règles de procédure sont-elles les mêmes dans tous les cantons ?
Non, la procédure d'octroi du permis de construire relève principalement du droit cantonal et communal, avec des délais et modalités qui varient sensiblement d'un canton à l'autre.
Que faire si mon opposition est rejetée ?
Vous pouvez en principe porter la décision devant l'instance de recours cantonale compétente en matière de construction, puis, selon les cas, devant le Tribunal fédéral pour les questions relevant du droit fédéral de l'aménagement du territoire.