Mandat pour cause d'inaptitude : anticiper l'incapacité
À quoi sert le mandat pour cause d'inaptitude
Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360-369 CC) permet à toute personne capable de discernement de charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales de s'occuper de ses affaires personnelles, de gérer son patrimoine et de la représenter juridiquement, pour le cas où elle deviendrait un jour incapable de discernement.
La forme du mandat
Le mandat doit être rédigé entièrement à la main, daté et signé par le mandant, ou fait par acte authentique devant notaire (art. 361 CC). Un document simplement tapé et signé ne remplit pas les conditions de forme et n'est pas valable, à moins de passer par la voie notariée.
La validation par l'autorité de protection de l'adulte
Lorsque l'incapacité de discernement du mandant survient effectivement, l'APEA vérifie que le mandat a été valablement constitué, que le mandataire est apte à remplir sa tâche, et procède à la validation du mandat, qui déploie alors ses effets. L'APEA peut, dans certains cas, exercer une surveillance sur l'exécution du mandat.
L'articulation avec les directives anticipées
Le mandat pour cause d'inaptitude porte sur la gestion des affaires personnelles et patrimoniales ; il se distingue des directives anticipées du patient, qui concernent spécifiquement les décisions médicales et les traitements souhaités ou refusés en cas d'incapacité de discernement, régies par des dispositions propres du Code civil.
Questions fréquentes
Le mandat pour cause d'inaptitude doit-il être écrit à la main ?
Oui, sauf s'il est fait par acte authentique devant notaire : un mandat manuscrit doit être rédigé entièrement à la main, daté et signé par le mandant (art. 361 CC).
Quand le mandat prend-il effet ?
Seulement lorsque l'incapacité de discernement du mandant survient effectivement et que l'APEA a validé le mandat après avoir vérifié sa validité formelle et l'aptitude du mandataire désigné.
Le mandat pour cause d'inaptitude remplace-t-il les directives anticipées du patient ?
Non, ce sont deux instruments distincts et complémentaires : le mandat porte sur les affaires personnelles et patrimoniales, tandis que les directives anticipées concernent spécifiquement les décisions médicales.