Divorce en Suisse : procédure et délais
Le divorce sur requête commune
Lorsque les deux époux sont d'accord de divorcer, ils peuvent déposer une requête commune (art. 111-112 CC). Si l'accord porte aussi sur les effets du divorce (entretien, biens, prévoyance, enfants), la procédure est simplifiée. À défaut d'accord complet, chaque époux peut faire valoir ses conclusions sur les points litigieux, et le tribunal statue sur ces points tout en prononçant le divorce.
Le divorce après suspension de la vie commune
Si un seul des époux souhaite divorcer, l'art. 114 CC lui permet de demander le divorce après une séparation de deux ans. Ce délai court dès la cessation de la vie commune, qu'elle résulte d'un départ physique ou d'une séparation au sein du même logement dans certaines circonstances reconnues par la jurisprudence.
Le divorce pour rupture du lien conjugal
À titre exceptionnel, l'art. 115 CC permet de demander le divorce avant l'écoulement du délai de deux ans, si la continuation du mariage est insupportable pour des motifs sérieux qui ne sont pas imputables au demandeur, par exemple des violences conjugales graves.
Le déroulement de la procédure
La procédure se déroule devant le tribunal civil du domicile de l'un des époux. Elle règle, en même temps que le prononcé du divorce, les effets accessoires : entretien entre époux, partage des biens, partage de la prévoyance professionnelle, et le sort des enfants (autorité parentale, garde, contribution d'entretien).
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans l'accord de son conjoint ?
Oui, après une séparation de deux ans (art. 114 CC), un époux peut demander le divorce même sans l'accord de l'autre. Avant ce délai, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC).
Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour divorcer ?
Non, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en matière civile en Suisse. Elle est toutefois vivement recommandée dès que des questions patrimoniales ou parentales complexes sont en jeu.
Combien de temps dure une procédure de divorce en Suisse ?
Cela dépend fortement du degré d'accord entre les époux et de la charge du tribunal saisi : un divorce sur requête commune avec accord complet peut aboutir en quelques mois, tandis qu'une procédure contentieuse peut durer plusieurs années.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
C'est le nom courant du divorce sur requête commune avec accord complet sur les effets du divorce (art. 111 CC) : les époux soumettent au tribunal une convention réglant tous les points, que le tribunal ratifie s'il la juge conforme au bien des parties et des enfants.