Conciliation obligatoire avant un procès civil
Le principe de la conciliation préalable
Pour la plupart des litiges civils, le CPC impose une tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation compétente avant de pouvoir saisir le tribunal (art. 197 CPC). Cette étape vise à favoriser un règlement amiable du différend avant d'engager une procédure judiciaire souvent plus longue et coûteuse.
Le déroulement de l'audience de conciliation
L'audience de conciliation se déroule devant l'autorité de conciliation, en présence des parties, qui peuvent y être accompagnées d'un avocat. L'autorité tente de rapprocher les positions des parties et peut, dans certains cas et avec l'accord des parties, statuer elle-même sur le litige si sa valeur litigieuse ne dépasse pas un certain montant.
L'autorisation de procéder
Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder, qui permet au demandeur de porter le litige devant le tribunal compétent dans un délai fixé par la loi. Sans cette autorisation, une action portée directement devant le tribunal est en principe irrecevable.
Les exceptions à l'obligation de conciliation
L'art. 198 CPC prévoit des exceptions où la conciliation préalable n'est pas requise, notamment pour certaines procédures sommaires, certains litiges relevant d'une instance cantonale unique, ou lorsque les parties renoncent conjointement à la conciliation dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse suffisamment élevée.
Questions fréquentes
Puis-je saisir directement le tribunal sans passer par la conciliation ?
En principe non pour la plupart des litiges civils : une autorisation de procéder délivrée par l'autorité de conciliation est nécessaire, sauf dans les cas d'exception prévus par l'art. 198 CPC.
L'autorité de conciliation peut-elle rendre une décision sur le fond du litige ?
Dans certains cas, oui, avec l'accord des parties et si la valeur litigieuse ne dépasse pas le montant fixé par la loi, l'autorité de conciliation peut statuer elle-même plutôt que de renvoyer l'affaire devant le tribunal.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé en conciliation ?
L'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder, qui permet de porter le litige devant le tribunal compétent dans le délai fixé par la loi.