Commandement de payer : comment faire opposition
Ce qu'est un commandement de payer
Le commandement de payer est l'acte par lequel l'office des poursuites notifie au débiteur, à la demande d'un créancier, une poursuite pour une somme d'argent déterminée (art. 69 ss LP). Il indique le montant réclamé, la cause de l'obligation, et informe le débiteur de son droit de faire opposition.
Le délai et la forme de l'opposition
Le débiteur qui conteste tout ou partie de la dette peut former opposition dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer (art. 74 LP). L'opposition peut être faite verbalement à l'office des poursuites au moment de la notification, ou par écrit dans le délai, sans devoir être motivée.
Les effets de l'opposition
Une opposition valablement formée suspend la poursuite : le créancier ne peut pas continuer la procédure sans obtenir au préalable la mainlevée de l'opposition auprès du juge compétent, par une procédure de mainlevée provisoire ou définitive selon la nature de sa créance, ou par une action en reconnaissance de dette.
Ne pas ignorer un commandement de payer
Même une dette contestée à tort ou une poursuite abusive doit être traitée par une opposition dans le délai légal : l'absence d'opposition permet en principe au créancier de continuer la poursuite sans que le débiteur puisse encore faire valoir ses objections sur le fond de la créance à ce stade de la procédure.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je faire opposition à un commandement de payer ?
Dans les dix jours suivant sa notification (art. 74 LP), verbalement à l'office des poursuites ou par écrit, sans devoir motiver l'opposition.
Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition ?
Le créancier peut en principe continuer la poursuite sans que vous puissiez encore contester la créance à ce stade de la procédure. Il est donc essentiel d'agir dans le délai même si vous estimez la poursuite infondée.
L'opposition met-elle fin définitivement à la poursuite ?
Non, elle la suspend : le créancier peut demander au juge la mainlevée de l'opposition, ou intenter une action en reconnaissance de dette, pour pouvoir continuer la poursuite.
Dois-je motiver mon opposition ?
Non, l'opposition n'a pas besoin d'être motivée pour être valable (art. 74 LP). Une simple déclaration d'opposition dans le délai suffit à suspendre la poursuite.