Recours contre une décision administrative
Le principe : deux niveaux de règles
La procédure de recours contre une décision d'une autorité fédérale est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Les décisions des autorités cantonales et communales relèvent en revanche des lois cantonales de procédure administrative, dont le contenu varie d'un canton à l'autre, même si les principes généraux (droit d'être entendu, délai de recours, motivation) sont similaires.
Le délai de recours
Au niveau fédéral, le délai de recours contre une décision est de 30 jours dès sa notification (art. 50 PA), sauf dispositions spéciales prévoyant un délai différent. Les délais cantonaux sont généralement proches de cette durée, mais peuvent différer : il faut impérativement vérifier le délai indiqué dans l'indication des voies de droit figurant au bas de la décision elle-même.
La forme du recours
Le recours doit en principe être adressé par écrit à l'autorité de recours désignée dans la décision, contenir des conclusions et une motivation, et être accompagné de la décision attaquée. Une décision qui ne mentionne pas correctement les voies de droit (autorité compétente, délai, forme) ne peut en principe pas causer de préjudice à son destinataire s'il agit dans un délai raisonnable malgré cette lacune.
L'effet suspensif
Un recours a en principe un effet suspensif, c'est-à-dire qu'il empêche l'exécution de la décision attaquée tant que l'autorité de recours n'a pas statué, sauf si la loi ou l'autorité qui a rendu la décision l'exclut expressément pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence (art. 55 PA au niveau fédéral).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour recourir contre une décision administrative fédérale ?
30 jours dès la notification de la décision (art. 50 PA), sauf disposition spéciale contraire. Le délai exact applicable à une décision cantonale ou communale doit être vérifié dans l'indication des voies de droit de la décision elle-même.
Le recours empêche-t-il l'exécution de la décision contestée ?
En principe oui, un recours a un effet suspensif, sauf si la loi ou l'autorité l'exclut expressément pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence.
Que faire si la décision ne mentionne pas les voies de droit ?
L'absence ou l'inexactitude de l'indication des voies de droit ne doit en principe causer aucun préjudice à son destinataire, à condition qu'il agisse dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de la possibilité de recourir.
Les règles de recours sont-elles les mêmes dans tous les cantons ?
Non, seules les décisions d'autorités fédérales relèvent de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ; chaque canton dispose de sa propre loi de procédure administrative, avec des délais et modalités qui peuvent différer.