Plainte pénale : délais et différence avec la dénonciation
Ce qu'est une plainte pénale
La plainte pénale est la déclaration par laquelle le lésé exprime sa volonté que l'auteur d'une infraction soit poursuivi. Elle est indispensable pour certaines infractions, dites poursuivies sur plainte, que le ministère public ne peut instruire que si le lésé la dépose (art. 30 ss CP).
Le délai pour porter plainte
L'art. 31 CP fixe un délai de trois mois pour déposer plainte, à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Ce délai est un délai de péremption : passé ce délai, le droit de porter plainte pour cette infraction s'éteint définitivement.
La différence avec la dénonciation
La dénonciation, contrairement à la plainte, peut être faite par n'importe quelle personne ayant connaissance d'une infraction, et concerne principalement les infractions poursuivies d'office, pour lesquelles le ministère public doit agir dès qu'il a connaissance des faits, sans qu'une manifestation de volonté du lésé soit nécessaire.
Le retrait de la plainte
Une plainte peut en principe être retirée tant qu'un jugement de première instance n'a pas été rendu, ce qui met fin à la poursuite pour l'infraction concernée, sauf accord contraire entre le plaignant et la personne visée par le retrait dans certains cas prévus par la loi (art. 33 CP).
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je porter plainte ?
Dans les trois mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, le droit de porter plainte pour cette infraction s'éteint définitivement.
Quelle est la différence entre une plainte et une dénonciation ?
La plainte est réservée au lésé et nécessaire pour les infractions poursuivies sur plainte, tandis que la dénonciation peut être faite par n'importe qui et concerne surtout les infractions poursuivies d'office, pour lesquelles aucune manifestation de volonté du lésé n'est requise.
Puis-je retirer ma plainte après l'avoir déposée ?
Oui, en principe tant qu'un jugement de première instance n'a pas été rendu, ce qui met fin à la poursuite pour l'infraction concernée, sous réserve de règles particulières dans certains cas (art. 33 CP).