Pension alimentaire : comment elle est calculée en Suisse
L'obligation d'entretien des parents
L'art. 276 CC pose le principe : le père et la mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant, notamment en argent, en nature ou en soins, proportionnellement à leurs ressources. Cette obligation existe indépendamment de l'état civil des parents et se poursuit après une séparation ou un divorce.
Ce que couvre la contribution d'entretien
La contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 CC) couvre les frais directs liés à son entretien et à son éducation : nourriture, logement, santé, formation. Depuis 2017, elle peut aussi inclure une contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC), destinée à couvrir les frais de subsistance du parent qui s'occupe personnellement de l'enfant lorsque celui-ci ne peut, de ce fait, exercer une activité lucrative à plein temps.
La méthode de calcul
Le Tribunal fédéral a uniformisé en 2020 la méthode de calcul des contributions d'entretien à l'échelle du pays : une méthode en deux étapes qui détermine d'abord le minimum vital du droit des poursuites de chaque partie, puis répartit l'excédent disponible entre les membres de la famille selon des règles précises. Cette méthode remplace les approches cantonales auparavant divergentes et vise une plus grande prévisibilité.
Révision et non-paiement
Une contribution d'entretien fixée par jugement ou convention peut être révisée si la situation financière ou personnelle de l'une des parties change de manière importante et durable. En cas de non-paiement, le parent créancier peut demander l'aide au recouvrement auprès du service cantonal compétent, et engager une poursuite pour dettes.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
En principe jusqu'à la majorité de l'enfant, et au-delà si l'enfant n'a pas encore de formation appropriée achevée à ce moment-là, dans les limites de ce qui peut raisonnablement être exigé des parents (art. 277 CC).
La pension alimentaire peut-elle être révisée ?
Oui, si la situation financière ou personnelle de l'un des parents ou de l'enfant change de manière importante et durable, l'un ou l'autre parent peut demander au tribunal d'adapter le montant fixé.
Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension ?
Vous pouvez demander l'aide au recouvrement auprès du service cantonal compétent, qui peut intervenir auprès du débiteur, et engager une poursuite pour dettes en cas d'échec des démarches amiables.
Qu'est-ce que la contribution de prise en charge ?
Introduite en 2017, elle couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupe personnellement de l'enfant lorsque cette prise en charge l'empêche de travailler à plein temps (art. 285 al. 2 CC), en plus des frais directs de l'enfant.