Médiation commerciale : alternative au procès
Un mode de résolution volontaire
Contrairement à la médiation familiale, la médiation commerciale entre entreprises ne fait pas l'objet d'un cadre légal spécifique dédié dans le CPC : elle repose principalement sur l'accord des parties de recourir à un médiateur, souvent prévu par une clause contractuelle de médiation, ou décidée d'un commun accord une fois le litige survenu.
Les avantages pour les entreprises
La médiation commerciale offre une confidentialité que la procédure judiciaire, en principe publique, ne garantit pas toujours, un contrôle des parties sur l'issue du litige plutôt qu'une décision imposée par un tiers, et une rapidité généralement supérieure à celle d'un procès civil, ce qui permet souvent de préserver une relation d'affaires que les parties souhaitent poursuivre.
L'articulation avec l'arbitrage
De nombreux contrats commerciaux, notamment internationaux, prévoient des clauses combinant médiation et arbitrage, la médiation intervenant comme tentative préalable de règlement amiable avant le recours, en cas d'échec, à une procédure d'arbitrage contraignante devant un tribunal arbitral.
La force de l'accord trouvé
Un accord trouvé en médiation commerciale prend en principe la forme d'un contrat de transaction entre les parties, dont le caractère contraignant repose sur les règles générales du droit des contrats, et non sur une homologation judiciaire systématique comme c'est parfois le cas en matière familiale.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle être obligée de recourir à la médiation ?
En principe non, sauf si une clause contractuelle de médiation, librement acceptée au moment de la signature du contrat, prévoit cette étape préalable en cas de litige.
Un accord de médiation commerciale a-t-il la même force qu'un jugement ?
Il prend en principe la forme d'un contrat de transaction entre les parties, contraignant selon les règles générales du droit des contrats, mais ne bénéficie pas automatiquement de la force exécutoire d'un jugement sauf démarche complémentaire prévue par la loi.
Pourquoi combiner médiation et arbitrage dans un contrat commercial ?
Pour tenter d'abord un règlement amiable rapide et confidentiel par la médiation, tout en conservant, en cas d'échec, une procédure d'arbitrage contraignante permettant de trancher définitivement le litige sans passer par les tribunaux étatiques.